Loi Climat et résilience : titre IV « Se loger » adopté en commission au Sénat le 04/06/2021

• Disposer d’un parc immobilier rénové selon les normes BBC en 2050 ;
• obliger la réalisation un audit énergétique en cas de vente de logements en mono-propriété appartenant à la classe D à compter du 01/01/2030 ;
• permettre à un propriétaire ayant réalisé une rénovation performante d’un logement classé F ou G de ne pas appliquer l’encadrement des loyers ;
• repousser à 2040 la date à laquelle les logements de classe E seront considérés indécents (contre 2034) ;
• fixer à 2048 la date à laquelle les logements de classe D seront considérés indécents ;
• étendre l’éligibilité au Denormandie dans l’ancien sur tout le territoire aux biens F et G dès lors que le propriétaire bailleur réalisera une rénovation performante ;
• donner aux OPH la capacité d’agir comme tiers de confiance et ensemblier…