Loi Climat et résilience : titre IV « Se loger » adopté en commission au Sénat le 04/06/2021
• Disposer d'un parc immobilier rénové selon les normes BBC en 2050 ;
• obliger la réalisation un audit énergétique en cas de vente de logements en mono-propriété appartenant à la classe D à compter du 01/01/2030 ;
• permettre à un propriétaire ayant réalisé une rénovation performante d’un logement classé F ou G de ne pas appliquer l’encadrement...

