Loi Climat et résilience : titres V, VI et VII adoptés en commission au Sénat le 04/06/2021

• Transformer la généralisation de l’expérimentation (actuellement en cours) de menus végétariens hebdomadaires en restauration scolaire prévue en novembre 2021, en prolongation de l’expérimentation de 2 ans ;
• supprimer l’article sur la progressivité de la tarification de la restauration scolaire déterminée par les collectivités ;
• dans le cadre du délit de mise en danger de l’environnement, diminuer le seuil définissant la notion d’atteinte durable à 7 ans (au lieu de 10 ans) et porter à 200 000 € (au lieu de 300 000 €) le montant de l’amende ;
• réécrire les articles sur le délit général de pollution des eaux et de l’air pour distinguer les atteintes à l’environnement non-intentionnelles et les atteintes intentionnelles ;
• corriger le régime de sanctions applicable aux producteurs ne…