Loi 3DS (ex-4D) : les 9 principales précisions de Jacqueline Gourault, au Sénat, le 09/06/2021

• Réforme du Cerema. Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, se dit ouverte à la possibilité de lever l’habilitation par ordonnance pour mener le débat parlementaire sur le sujet. « L’objectif est d’ouvrir la capacité aux collectivités territoriales d’utiliser les services du Cerema sans passer par les marchés publics », dit-elle pour que le Cerema (qui travaille à 80 % pour l’État et 20 % pour les collectivités) puisse se tourner davantage vers les collectivités. La raison de l’existence d’une habilitation à légiférer par ordonnance est liée au travail de sécurisation juridique du dispositif avec le Conseil d’État.
• Agences locales de l’énergie (ALEC). Jacqueline Gourault se dit prête « à travailler pour…