Gestion locative : référentiel de la CNIL après l’entrée en vigueur du RGPD, publié le 27/05/2021

Permettre aux organismes mettant un logement en location ainsi qu’aux intermédiaires participant à la mise en location d’un logement d’encadrer les traitements de données relatifs à la gestion locative en respectant le principes relatifs à la protection des données et les droits des personnes, tel est l’objectif du référentiel mis en ligne par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le 27/05/2021.

Le référentiel actualise une norme suite à l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD). Il « a vocation à encadrer l’ensemble des traitements mis en œuvre pendant toute la durée d’un contrat de bail ». Il a été adopté après une consultation publique qui a permis d’intégrer des précisions sur les organismes concernés par le…