Meublés de tourisme : conditions d’autorisation de location d’un local commercial, JO du 13/06/2021

• Préciser la typologie de locaux commerciaux concernés par la procédure ;
• indiquer la manière dont les communes précisent les principes de mise en œuvre sur leur territoire des objectifs déterminés par la loi ;
• prévoir deux procédures alternatives, selon que la transformation d’un local commercial en meublé de tourisme est soumise, ou non, à une autre autorisation prévue par le code de l’urbanisme.

Tels sont les objectifs du décret relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme, publié par le Premier ministre Jean Castex et par 5 ministres (Emmanuelle Wargon , Jean-Yves Le Drian, Barbara Pompili, Bruno Le Maire, Jacqueline Gourault), au Journal officiel, le 13/06/2021 pour une entrée en vigueur, le 01/07/2021.

Ce décret est pris en application de…