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Hors média
• Préciser la typologie de locaux commerciaux concernés par la procédure ;
• indiquer la manière dont les communes précisent les principes de mise en œuvre sur leur territoire des objectifs déterminés par la loi ;
• prévoir deux procédures alternatives, selon que la transformation d'un local commercial en meublé de tourisme est soumise, ou non...
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