Gouvernance des métropoles : 5 recommandations du Sénat en vue de la loi 3DS, le 09/06/2021

• Subordonner l’exercice des compétences métropolitaines obligatoires à la reconnaissance préalable de l’intérêt métropolitain (à l’exclusion de la compétence sur le développement économique).
• Donner une définition légale de l’intérêt métropolitain en conformité avec le principe de subsidiarité (pour caractériser l’intérêt métropolitain, le conseil métropolitain examine si la compétence peut être mieux mise en œuvre à l’échelon de la métropole qu’à celui de ses communes membres). La définition « pourrait être complétée par un faisceau de critères à l’aune desquels cet intérêt métropolitain devrait être apprécié » : efficacité et réactivité de l’action métropolitaines par rapport à celle de ses communes membres, technicité et ampleur des compétences considérées, capacité de la métropole…