Gouvernance des métropoles : 5 recommandations du Sénat en vue de la loi 3DS, le 09/06/2021

News Tank Cities - Paris - Actualité n°220656 - Publié le
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• Subordonner l'exercice des compétences métropolitaines obligatoires à la reconnaissance préalable de l'intérêt métropolitain (à l'exclusion de la compétence sur le développement économique).
• Donner une définition légale de l'intérêt métropolitain en conformité avec le principe de subsidiarité (pour caractériser l'intérêt métropolitain, le...

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