Gouvernance des métropoles : 5 recommandations du Sénat en vue de la loi 3DS, le 09/06/2021
• Subordonner l'exercice des compétences métropolitaines obligatoires à la reconnaissance préalable de l'intérêt métropolitain (à l'exclusion de la compétence sur le développement économique).
• Donner une définition légale de l'intérêt métropolitain en conformité avec le principe de subsidiarité (pour caractériser l'intérêt métropolitain, le...

