Dématérialisation des documents d’urbanisme : les services de l’État « sont prêts », selon le ministère
Depuis le 01/06/2021, les services de l’État sont prêts à recevoir, instruire et transmettre les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée, indique le ministère de la Transition écologique, le 15/06/2021.
Au 01/01/2022, toutes les communes doivent pouvoir recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation...

