RGPD : nature des données transmises à l’ANAH par la CNAF, JO du 16/06/2021

Préciser les données sur les allocataires des aides personnelles au logement (APL) dont disposent la Caisse centrale de la mutuelle sociale agricole et la CNAF, permettant à l’ANAH d’exercer ses missions, leurs modalités de transmission et d’utilisation, tel est l’objet d’un décret publié au Journal Officiel du 16/06/2021. Le décret est en application du règlement général sur la protection des données (RGPD).

La transmission des données sur les APL à l’ANAH a 2 finalités :
• la réalisation d’études ayant pour objet d’améliorer la connaissance du parc privé existant et des conditions de son occupation, de faciliter l’accès des personnes défavorisées et des ménages à revenus modestes ou intermédiaires aux logements locatifs privés et de cibler les ménages en vue de les accompagner dans le…