RGPD : nature des données transmises à l’ANAH par la CNAF, JO du 16/06/2021
Préciser les données sur les allocataires des aides personnelles au logement (APL) dont disposent la Caisse centrale de la mutuelle sociale agricole et la CNAF, permettant à l'ANAH d'exercer ses missions, leurs modalités de transmission et d'utilisation, tel est l'objet d'un décret publié au Journal Officiel du 16/06/2021. Le décret est en...

