LLI : les 6 propositions du Cgedd et de l’IGF pour mobiliser les investisseurs institutionnels

• Transformer l’exonération de 20 ans de la TFPB en crédit d’impôt sur une même période ;
• donner davantage de visibilité au logement intermédiaire locatif (LLI) en le distinguant clairement du logement social ;
• élargir les avantages fiscaux dont bénéficient les investisseurs institutionnels dans le cas de la construction de logements intermédiaire neufs à la rénovation de logements soumis aux mêmes conditions de mise sur le marché ;
• lever les freins juridiques à la constitution de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes de logements sociaux ;
• créer de fonds dédiés au logement intermédiaire ouverts à l’épargnant privé, soumis aux dispositions juridiques applicables aux fonds d’investissement alternatifs et sans avantage fiscal dédié ;
• mettre en place les…