Décret tertiaire : la date butoir de déclaration de consommation d’énergie fixée au 30/09/2022 (DHUP)
"Initialement prévue au 30/09/2021, la date butoir fixée par le décret n°2019-771 du 23/07/2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire est fixée au 30/09/2022. Les données de consommation énergétiques de l'année 2020 et 2021 sont donc à transmettre à l'Observatoire...

