Décret tertiaire : la date butoir de déclaration de consommation d’énergie fixée au 30/09/2022 (DHUP)

News Tank Cities - Paris - Actualité n°221119 - Publié le
©  Ville de Versailles/Pierrick Daul
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"Initialement prévue au 30/09/2021, la date butoir fixée par le décret n°2019-771 du 23/07/2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire est fixée au 30/09/2022. Les données de consommation énergétiques de l'année 2020 et 2021 sont donc à transmettre à l'Observatoire...

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