Loi 3DS : les 10 principales demandes de l’AdCF adressées aux sénateurs, le 22/06/2021

• Préserver la répartition des compétences en matière de développement économique (cheffe de file : Région ; immobilier d’entreprise : EPCI).
• Préserver les compromis établis sur les compétences eau et assainissement (transfert aux EPCI au plus tard le 01/01/2026).
• Préserver les compétences et périmètres des métropoles.
• Renforcer les pouvoirs réglementaires des collectivités : permettre aux PLH de réguler la transformation de logements en meublés touristiques ; encadrer la cession de logements sociaux ; donner aux documents d’urbanisme la capacité d’organiser les règles d’aménagement commercial et de déploiement des grandes plateformes de e-commerce ; donner aux PDU et Pcaet la capacité de fixer les règles de circulation en matière de zones à faibles émissions et à organiser la…