Loi 3DS : les 10 principales demandes de l’AdCF adressées aux sénateurs, le 22/06/2021
• Préserver la répartition des compétences en matière de développement économique (cheffe de file : Région ; immobilier d'entreprise : EPCI).
• Préserver les compromis établis sur les compétences eau et assainissement (transfert aux EPCI au plus tard le 01/01/2026).
• Préserver les compétences et périmètres des métropoles.
• Renforcer les pouvoirs...

