Véhicules à délégation de conduite : contenus et conditions d’expérimentation, JO du 22/06/2021
• Fixe le contenu du dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique en vue de la délivrance d'un certificat WW DPTC ;
• précise les conditions d'attribution et de durée d'utilisation du certificat WW DPTC, les modalités de suivi et...

