Véhicules à délégation de conduite : contenus et conditions d’expérimentation, JO du 22/06/2021

• Fixe le contenu du dossier de demande d’autorisation de circulation à des fins expérimentales d’un véhicule à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique en vue de la délivrance d’un certificat WW DPTC ;
• précise les conditions d’attribution et de durée d’utilisation du certificat WW DPTC, les modalités de suivi et de bilan, et le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées ;
• questionnaire de présentation synthétique de l’expérimentation en annexe 1, identification des sections de voirie en annexe 2, principes de sectionnement en annexe 3, manœuvres types en annexe 4 et suivi semestriel en annexe 5.
Tel est l’objet de l’arrêté du 26/05/2021 (qui modifie celui du 17/04/2018) sur les expérimentations de véhicules à délégation de…