ICPE : décret sur la réutilisation des eaux usées traitées et utilisation des eaux de pluie (JO)

La mise en œuvre de la réutilisation des eaux usées traitées et de l’utilisation des eaux de pluie dans les installations classées de protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) est rendue possible par décret du ministère de la Transition écologique du 24/06/2021, publié au Journal Officiel du 26/06/2021.

Le texte est pris en application de l’art. 69 de la loi Économie circulaire, adoptée le 10/02/2020, qui prévoit que l’un des objectifs du code de l’environnement est le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l’utilisation des eaux de pluie en remplacement de l’eau potable. Le décret prévu par cet article devait s’appliquer aux activités, installations, ouvrages et travaux dont la demande d’autorisation, la…