Terres excavées des chantiers : fixation des critères de sortie du statut de déchet, JO du 27/06/2021

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°221965 - Publié le
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Les conditions de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement sont fixées par arrêté du ministère de la Transition écologique du 04/06/2021, publié au Journal Officiel du 27/06/2021. Le respect des critères permet de faire sortir...

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