Urbanisme : régime de dispense pour des constructions temporaires et démontables, JO du 26/06/2021

Dispenser de formalités (au titre du code de l’urbanisme) les constructions temporaires et démontables lorsqu’elles sont exclusivement à usage de résidence universitaire, de résidence sociale, de centre d’hébergement et de réinsertion sociale ou de structure d’hébergement d’urgence et quand la durée d’implantation n’excède pas 18 mois, tel est l’objet du décret n° 2021-812 du 24/06/2021, publié au Journal Officiel du 26/06/2021.

Les dispositions du décret s’appliquent aux constructions temporaires et démontables implantées jusqu’au 31/12/2022. 

La durée maximale d’implantation des constructions temporaires et démontables, dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme (1^e alinéa de l’article R. 421-5) est portée à 18 mois visant les constructions exclusivement à usage de …