Loi économie circulaire : définition du terme de « rénovation significative », JO du 27/06/2021

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°221987 - Publié le
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• Modifier le périmètre du diagnostic portant sur la gestion des produits, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments en définissant le terme de rénovation significative ;
• préciser les compétences nécessaires à la personne physique ou morale chargée par le maître d'ouvrage de réaliser un...

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