Strasbourg : réseau routier d’importance européenne dans le giron de la métropole, JO du 27/06/2021

Maintien, dans le réseau routier d’importance européenne, des routes et autoroutes transférées par l’État à la Collectivité européenne d’Alsace et l’Eurométropole de Strasbourg au 01/01/2021 (art. 6 de la loi n° 2019-816 du 02/08/2019 sur les compétences de la CEA), tel est l’objet du décret n° 2021-823 du 25/06/2021, publié au Journal Officiel du 27/06/2021 avec entrée en vigueur le 28/06/2021.

Le décret précise que les voies du réseau routier national transférées à la Collectivité européenne d’Alsace et à l’Eurométropole de Strasbourg demeurent dans le périmètre du réseau routier d’importance européenne, sur lequel s’appliquent les procédures destinées à améliorer la sécurité des infrastructures routières (art. L. 118-6 et s. et D. 118-5-1 et s) en référence à la directive 2008/96/CE…