Parc privé : réévaluation des loyers régis par la loi de 1948, JO du 29/06/2021

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°222088 - Publié le

Les loyers régis par la loi du 01/07/1948 sont réévalués par un décret publié au Journal officiel le 29/06/2021. Le décret s'applique à partir du 01/07/2021. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des...


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