Parc privé : réévaluation des loyers régis par la loi de 1948, JO du 29/06/2021

Les loyers régis par la loi du 01/07/1948 sont réévalués par un décret publié au Journal officiel le 29/06/2021. Le décret s’applique à partir du 01/07/2021. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories.

Les loyers de la période précédente modifiés, s’il y a lieu, peuvent être augmentés au maximum de 0,09 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 01/09/1948.

La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu’il…