Parc privé : reconduction du dispositif d’encadrement de l’évolution de certains loyers (JO)

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°222262 - Publié le
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La Rochelle fait partie des agglomérations concernées par le texte - ©  BB

Le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail dans certaines agglomérations est reconduit par un décret publié au Journal Officiel du 30/06/2021. Le texte modifie les modalités de prise en compte l'ancienneté du diagnostic de performance énergétique et...

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