Permis de faire : procédure d’effet équivalent intégrée au CCH par décret, JO du 01/07/2021
• Re-codifier la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
• définir la procédure pour les maîtres d'ouvrages souhaitant recourir à des solutions d'effet équivalent, dans le cadre de la mise en œuvre du Permis de faire généralisé par l’ordonnance n°2020 du 29/01/2020 dans le code de la construction...

