Handicap et PMR : interopérabilité des données sur l’accessibilité de la voirie intégrée au CCH (JO)

• Instaurer des obligations de collecte des données relatives à l’accessibilité des cheminements ;
• fournir une information harmonisée et interopérable sur l’accessibilité de la voirie et des espaces publics sous forme de bases de données, afin de garantir le droit à la mobilité des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (PMR) ;
• alimenter les calculateurs d’itinéraires et les GPS piétons, les solutions de consultation cartographique et toutes autres applications de guidage pour fournir l’information nécessaire aux déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Tel est l’objet du décret n° 2021-856 du 30/06/2021 sur les dispositions liées à la collecte des données « accessibilité » pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite en…