Collectivités : l’IGA recommande un « élargissement » des pouvoirs réglementaires dans la loi 3DS

• Élargir le pouvoir réglementaire local pour renforcer l’autonomie des collectivités et mettre en place une plus grande différenciation territoriale.
• Accompagner cet élargissement d’un processus permettant d’en garantir l’effectivité : « Sans méconnaitre l’interdiction de la tutelle d’une collectivité sur une autre, le rapport plaide pour une approche souple renforçant les chefs de filât en supprimant notamment l’arrêté préfectoral qui rend exécutoire les schémas régionaux, mais également en ayant plus largement recours à la notion d’autorités organisatrices qui s’accompagne du pouvoir règlementaire correspondant ».
• Renforcer certains pouvoirs de police en ouvrant, notamment au président du Conseil régional la possibilité de prendre des mesures permettant de protéger le domaine de la…