GES : le Conseil d’État enjoint le Gouvernement à prendre de nouvelles mesures avant le 31/03/2022
"Il est enjoint au Premier ministre de prendre toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre (GES) produites sur le territoire national afin d’assurer sa compatibilité avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre [-40 % d’ici à 2030] avant le 31/03/2022", telle est la...

