GES : le Conseil d’État enjoint le Gouvernement à prendre de nouvelles mesures avant le 31/03/2022

« Il est enjoint au Premier ministre de prendre toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre (GES) produites sur le territoire national afin d’assurer sa compatibilité avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre [-40 % d’ici à 2030] avant le 31/03/2022 », telle est la décision prise par le Conseil d’État le 01/07/2021, suite au recours en justice contre l’État de la Ville de Grande-Synthe. L’État doit verser une somme de 5 000 € à la commune de Grande-Synthe (au titre des frais exposés et non compris dans les dépens).

Grande-Synthe a assigné l’État en novembre 2018 devant le Conseil d’État pour inaction climatique, la ville étant vulnérable aux risques liés au réchauffement climatique, selon l’ancien maire de la…