Projet de loi 3DS : 15 principales modifications du Titre I (différenciation) en commission au Sénat

• Précision de la définition de différenciation territoriale. Celle-ci est définie comme un « objectif que s’applique le pouvoir législatif et qui s’impose au pouvoir réglementaire, dans le respect du principe d’égalité, pour la prise en compte des différences de situations existant entre collectivités d’une même catégorie ».
• Généralisation de la procédure de proposition de modification de dispositions législatives ou réglementaires aux départements et régions « déjà applicable pour certaines catégories de collectivités ». Les propositions ainsi formulées sont adressées, en plus du Premier ministre et du préfet, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
• Élargissement du pouvoir réglementaire local. Notamment : possibilité pour les Régions de définir la composition du CESER…