Projet de loi 3DS : 15 principales modifications du Titre I (différenciation) en commission au Sénat

News Tank Cities - Paris - Actualité n°222741 - Publié le
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• Précision de la définition de différenciation territoriale. Celle-ci est définie comme un "objectif que s’applique le pouvoir législatif et qui s’impose au pouvoir réglementaire, dans le respect du principe d’égalité, pour la prise en compte des différences de situations existant entre collectivités d’une même catégorie".
• Généralisation de...

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