Loi 3DS : 47 modifications visant le logement et l’urbanisme en commission au Sénat, au 01/07/2021

News Tank Cities - Paris - Actualité n°222848 - Publié le
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• Sur-pondérer les logements PLAI dans le décompte SRU, compensée par une sous-pondération des logements PLS ;
• mise en place d'un dispositif "plus opérationnel donnant au mécanisme SRU la souplesse nécessaire à l’appropriation de l’action publique sur le terrain et à la prise en compte des réalités locales tout en assurant le respect global...

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