Loi 3DS : 47 modifications visant le logement et l’urbanisme en commission au Sénat, au 01/07/2021

• Sur-pondérer les logements PLAI dans le décompte SRU, compensée par une sous-pondération des logements PLS ;
• mise en place d’un dispositif « plus opérationnel donnant au mécanisme SRU la souplesse nécessaire à l’appropriation de l’action publique sur le terrain et à la prise en compte des réalités locales tout en assurant le respect global des obligations induites par la loi SRU à l’échelle intercommunale » ;
• supprimer 4 sanctions en cas de non-respect de la loi SRU telles que la reprise des droits d’attribution de logements sociaux aux maires, la reprise des permis de construire ;
• supprimer la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet dès lors que la carence est prononcée dans le cadre de la loi SRU ;
• limiter la production de logements locatifs sociaux…