Loi Climat et résilience : titre III « Se déplacer » du texte adopté au Sénat, le 29/06/2021
• Zones à faibles émissions :
> préciser que les EPCI concernés par l'obligation de mise en place d'une ZFE-m voient leur obligation satisfaite si la majeure partie de la population est couverte ;
> encadrer par arrêté les motifs légitimes pour lesquels les usagers bénéficieraient d’une dérogation à la ZFE-m et prendre en compte les véhicules...

