EnR : mise à jour du projet de décret transposant la directive RED II suite à la consultation

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°223093 - Publié le
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• La date d’entrée en vigueur de l’obligation de transmission de déclaration de durabilité est repoussée du 01/01 au 01/07/2022.
• Le ministère de la Transition écologique organisera une concertation avec les acteurs impliqués afin de clarifier le statut des ressources pour préciser les définitions des différentes catégories de déchets utilisés...

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