Loi Climat et résilience : titres V, VI et VII adoptés en séance publique au Sénat, CMP le 12/07/21

• Confier au Haut conseil pour le climat la charge d’évaluer, tous les 3 ans, l’action des collectivités territoriales en matière de réduction des émissions de GES et d’adaptation au changement climatique, en analysant la mise en œuvre des Pcaet et Sraddet et en dressant un bilan du soutien apporté par l’État à l’action des collectivités territoriales, notamment dans le cadre des contrats de plan État-Régions.
• Dans le cadre du délit de mise en danger de l’environnement, préciser que la pollution des eaux fait également partie des atteintes graves et durables qui doivent être sanctionnées et que la protection des sols n’est plus limitée aux cas de pollution causée par les déchets.
• Encadrer le recours aux drones dans le cadre des contrôles des sites classés (ICPE) ou des installations et…