Loi Climat et résilience : titres V, VI et VII adoptés en séance publique au Sénat, CMP le 12/07/21
• Confier au Haut conseil pour le climat la charge d'évaluer, tous les 3 ans, l’action des collectivités territoriales en matière de réduction des émissions de GES et d’adaptation au changement climatique, en analysant la mise en œuvre des Pcaet et Sraddet et en dressant un bilan du soutien apporté par l’État à l’action des collectivités...

