Transition énergétique : évolution de MaPrimeRénov’ au 01/07/2021 (décret + arrêté), JO du 09/07/2021

• Bénéfice de la prime de transition énergétique MaPrimeRénov pour les propriétaires bailleurs conditionné à un engagement visant à encadrer l’augmentation du loyer (pour compenser la réalisation des travaux financés par MaPrimeRénov') ainsi qu’à informer le locataire des travaux réalisés et de la déduction du montant de la prime de l’éventuelle revalorisation de loyer qui en découlerait ;
• durée de location de 5 ans minimum au titre de résidence principale commence à compter de la date du paiement de la prime, et non plus à la date de la prise d’effet du bail ;
• prime adaptée aux territoires d’outre-mer avec la création de 3 forfaits spécifiques à ces territoires et exclusion à ce stade du forfait rénovation globale et des bonifications en raison de l’impossibilité matérielle de…