Projet de loi 3DS : 54 principales modifications des titres IV à VIII, en commission au Sénat

• Création d’un siège pour les représentants des EPCI au sein du conseil d’administration des ARS.
• Coprésidence des ARS exercée par le président du conseil régional et le préfet de Région ;
• Précisions quant au champs d’intervention des collectivités en matière d’investissement dans les établissements de santé.
• Possibilité d’embaucher des agents des EPCI dans les centres de santé intercommunaux gérés par ces mêmes EPCI.
• Suppression de l’expérimentation de la recentralisation de la gestion du RSA.
• Suppression du transfert « de plein droit » des compétences relevant de l’action sociale d’intérêt communautaire, au centre intercommunal d’action sociale créé par une communauté urbaine ou une métropole.
• Suppression de l’expérimentation de l’octroi d’un pouvoir d’instruction des présidents…