Déchets : décret d’application de la loi AGEC sur les obligations de tri à la source, JO du 18/07/21

• Prévoir l'articulation des obligations de tri à la source des déchets dits "5 flux" (papier, métal, verre, plastique, bois) avec les obligations de tri des déchets générés par le public dans les établissements recevant du public (ERP). Ces établissements doivent organiser la collecte séparée des déchets du public reçu dans leurs...