PJL 3DS : 23 modifications sur le logement et l’urbanisme en séance publique au Sénat
• Préciser la notion de territoire urbanisé et le mode de calcul utilisé pour apprécier l'inconstructibilité d'une commune par décret en Conseil d'État ;
• déduire du décompte des résidences principales dans le cadre de la loi SRU les logements des militaires des armées (Terre, Air, Mer) situés sur le domaine de l’État, c’est-à-dire dans les...

