LFR 2021 : les principales mesures de la loi concernant les villes, JO du 20/07/2021
• Extension du dispositif de compensation créé par l’article 10 (200 M€) pour les SPIC gérés en régie publique, aux SPA et création d’une dotation en faveur des communes, EPCI, syndicats mixtes et départements confrontés à une perte d'épargne brute supérieure à la moyenne nationale en 2020 (6,5 %) et dont une partie significative résulte d’une...

