LFR 2021 : les principales mesures de la loi concernant les villes, JO du 20/07/2021

• Extension du dispositif de compensation créé par l’article 10 (200 M€) pour les SPIC gérés en régie publique, aux SPA et création d’une dotation en faveur des communes, EPCI, syndicats mixtes et départements confrontés à une perte d’épargne brute supérieure à la moyenne nationale en 2020 (6,5 %) et dont une partie significative résulte d’une perte de recettes tarifaires liée à la fermeture totale ou partielle de certains services publics.
• Rapport du Gouvernement au Parlement sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020 remis avant le 30/09/2021.
• Reconduction du “filet de sécurité” du bloc communal adopté en LFI pour 2021 aux pertes de recettes de versement mobilité subies par Île-de-France Mobilités en 2021 (article 12).
• +50 M€ prévus au titre de…