Loi 3DS : le Gouvernement lance la réforme d’Aix-Marseille Provence en vue « d’aboutir à l’Assemblée »

• Possibilité pour la Métropole Aix-Marseille Provence de déléguer, par convention annuelle, à ses communes membres l’exercice de compétences dont elle est attributaire, jusqu’à une délibération définitive sur la répartition des compétences souhaitée des conseils municipaux et de la Métropole fixée au 01/01/2023.
• Report à 2026 du transfert de la compétence voirie à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence.
• Suppression de la possibilité pour le conseil de la Métropole de mettre fin, lors de leur réexamen triennal, aux conventions de délégation conclues avec les conseils de territoires.

Tels sont les 3 principaux éléments introduits par les sénateurs des Bouches-du-Rhône Stéphane Le Rudulier, Valérie Boyer et Jean-Noël Guérini à l’art. 56 du projet de loi 3DS (différenciation…