3DS : évolutions attendues par le Gouvernement sur la loi SRU et le décompte des logements sociaux
Des évolutions sur les sanctions financières en cas de non-respect des obligations SRU et le décompte des logements sociaux sont prévues par le Gouvernement en vue de l'examen du projet de loi 3DS en 1e lecture l'Assemblée nationale, après adoption en 1e lecture au Sénat, le 21/07/2021.
Le projet de loi pérennise au-delà de 2025 l'objectif de...

