Commande publique : les principales avancées de la loi Climat, selon le Gouvernement, le 22/07/2021

• D’ici à 2026 au plus tard, tous les marchés publics devront intégrer une clause écologique « à l’aune de laquelle une offre pourra être jugée plus ou moins-disante par rapport à une offre concurrente, au-delà des seuls facteurs du prix et de la qualité jusqu’ici pris en compte ». Il en sera de même pour les concessions (sauf en matière de défense et de sécurité).
• Obligation de clauses liées au domaine social et à l’emploi, sous certaines conditions, pour les concessions d’une part et les marchés publics dont les montants sont supérieurs aux seuils européens d’autre part.
• Renforcement du contenu des schémas de promotion des achats publics socialement responsables (Spaser), que sont tenues d’adopter les plus grandes collectivités, en prévoyant la publication d’indicateurs, dont le taux…