État et investissement public local : 5 recommandations de la C. Comptes à J. Castex, le 23/07/2021

• Faire masse de l’ensemble des concours apportés par l’État à l’investissement public local dans les prochains documents budgétaires, dans l’attente d’une loi organique permettant de tous les regrouper au sein de la mission Relations avec les collectivités territoriales du budget de l’État.
• Compléter et mettre en œuvre le processus de contrôle interne propre au dispositif d’automatisation du FCTVA et formaliser un dispositif spécifique et traçable de contrôle qualité des imputations comptables sur les comptes présumés éligibles au FCTVA.
• Réformer la démarche de performance relative aux concours de l’État à l’investissement local dans les PAP et les RAP « pour intégrer l’ensemble des concours, mesure la cohérence de la stratégie d’aide de l’État aux acteurs locaux, et évalue l’impact…