Sociétés de crédit foncier et de financement de l’habitat : modification du règlement, JO du 25/07/21
Le règlement n°99-10 du 09/07/1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat est modifié par un arrêté de Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des finances et de la relance, publié au Journal Officiel du 25/07/2021. Les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le 08/07/2022.
Les modifications sont...

