Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : évolutions d’échanges électroniques par décret (JO)

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°224671 - Publié le
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Articuler le contenu du Code de l'urbanisme avec les dispositions du Code des relations entre le public et l'administration en matière de saisine par voie électronique et sécuriser les échanges électroniques entre les entités impliquées dans l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, tel est l'objet du décret n°2021-981 du...

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