Loi 3DS : 15 principales modifications du Titre I (différenciation) en séance au Sénat, le 21/07/2021
• Obligation d'information par le Premier ministre dans les 6 mois, des collectivités sur les suites qu'il entend donner à leurs propositions de modifications ou d'adaptations législatives (avis défavorable du Gouvernement).
• Possibilité pour les Départements frontaliers de mettre en œuvre ou de soutenir toute action présentant un intérêt pour...

