Loi 3DS : 20 modifications du Titre II Transition écologique, en séance au Sénat, le 21/07/2021
• Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 01/07/2022 sur la mise en œuvre des règles départementales relatives à la défense extérieure contre l'incendie et ses conséquences en matière financières, d'urbanisme et de développement pour les collectivités (avis favorable du Gouvernement).
• Transfert de la compétence de gestion des...

