Loi 3DS : 20 modifications du Titre II Transition écologique, en séance au Sénat, le 21/07/2021

News Tank Cities - Paris - Analyse n°224975 - Publié le
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Adoption du projet de loi 3DS au Sénat, le 21/07/2021 - ©  Sénat

• Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 01/07/2022 sur la mise en œuvre des règles départementales relatives à la défense extérieure contre l'incendie et ses conséquences en matière financières, d'urbanisme et de développement pour les collectivités (avis favorable du Gouvernement).
• Transfert de la compétence de gestion des...

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