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Mettre en œuvre les téléprocédures et la plateforme de partage et d'échange (Plat'Au) pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisations d’urbanisme, tel est l'objet de l'arrêté du 27/07/2021, publié au Journal Officiel du 29/07/2021, qui entre en vigueur le 01/01/2022.
Selon l'article 1 de l'arrêté, "la téléprocédure satisfait ...
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