Loi 3DS : 34 principales modifications des titres IV à VIII, en séance au Sénat, le 21/07/2021
• Représentation égalitaire à 25 % pour chaque collège au sein des conseils d'administrations des ARS (représentants de l'État, membres des conseils d'administration d'organismes locaux d'assurance maladie, représentants des collectivités territoriales, représentants des usagers) et suppression de la pondération des voix en faveur des...

