Loi 3DS : 34 principales modifications des titres IV à VIII, en séance au Sénat, le 21/07/2021

• Représentation égalitaire à 25 % pour chaque collège au sein des conseils d’administrations des ARS (représentants de l’État, membres des conseils d’administration d’organismes locaux d’assurance maladie, représentants des collectivités territoriales, représentants des usagers) et suppression de la pondération des voix en faveur des représentants de l’État (avis défavorable du Gouvernement).
• Renforcement de la participation des usagers aux conseils territoriaux de santé et dans les contrats locaux de santé et prise en compte des personnes en situation de pauvreté, de précarité et de handicap (avis défavorable).
• Rétablissement de l’expérimentation par les Départements volontaires de la recentralisation de la gestion du RSA (avis favorable).
• Rapport du Gouvernement au Parlement sur…