Logement social : précision du Conseil d’État sur la sanction en cas d’attribution irrégulière
La sanction pécuniaire à l'encontre d'un OPH pour attribution irrégulière de logement social aurait du considérer l'ampleur de ces attributions par rapport au volume global d'attribution ainsi que le contexte local de faible tension de la demande de logement social, selon le Conseil d'État dans un arrêt du 16/06/2021.
Le Conseil d'État était...

