Environnement et urbanisme : simplification de procédures administratives (loi ASAP), JO du 31/07/21

• Accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l’environnement (communication des non-conformités majeures dans le cadre du contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration, instruction du permis de construire et de la demande d’enregistrement relatif à une installation classée, servitudes pour les installations classées, produits et équipements à risques, constatation des limites du domaine public maritime et fluvial) ;
• prévoir dans l’art. 15 les dispositions réglementaires nécessaires à cette application (dossiers transmis à l’autorité environnementale, calendrier des projets pour lesquels la demande d’autorisation environnementale et dérogations au 01/05/2022).
Tel est l’objet du décret n° 2021-1000 du…