Environnement et urbanisme : simplification de procédures administratives (loi ASAP), JO du 31/07/21
• Accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l'environnement (communication des non-conformités majeures dans le cadre du contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration, instruction du permis de construire et de la demande d'enregistrement relatif à une...

