RE2020 : exigences de performance énergétique des constructions de bâtiments, JO du 31/07/2021

La fixation d’exigences sur les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs et extensions de bâtiments en France métropolitaine, et réorganisation du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, en vue de de la future réglementation environnementale RE 2020 (au 01/01/2022), tel est l’objet du décret (n° 2021-1004) du 29/07/2021 sur les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine, publié au Journal Officiel du 31/07/2021. 

Les « exigences s’appliquent à compter du 01/01/2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation et, à partir au 01/07/2022, aux constructions de bâtiments…