Logement social : report de la mise en œuvre de la cotation de la demande, JO du 01/08/2021

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°225205 - Publié le
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• Reporter la date butoir pour la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social à l'échéance prévue à l'article 111 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) au 31/12/2021 ;
• modifier les conséquences de l'absence de transmission au préfet de département d'une convention de réservation en...

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