Logement social : report de la mise en œuvre de la cotation de la demande, JO du 01/08/2021

• Reporter la date butoir pour la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social à l’échéance prévue à l’article 111 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) au 31/12/2021 ;
• modifier les conséquences de l’absence de transmission au préfet de département d’une convention de réservation en flux, conforme au décret n° 2020-145 du 20/02/2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, avant l’échéance fixée à l’article 114 de la loi ELAN, soit le 24/11/2021.
Telles sont les dispositions d’un décret du Premier ministre, Jean Castex, publié au Journal Officiel du 01/08/2021.

Les dispositions de report de l’application de le cotation de la demande de logement social et de la gestion en flux des réservations…