Parc social : autorisations spécifiques « personnes en perte d’autonomie » et « moins de 30 ans » (JO)

Les modalités d’octroi des autorisations spécifiques « personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap » et « jeunes de moins de 30 ans », pour les logements existants et déjà conventionnés, sont définies par un décret du Premier ministre Jean Castex, publié au Journal officiel le 05/08/2021. Un arrêté précise la composition du dossier à déposer en vue de l’obtention de cette autorisation spécifique. Ces deux textes entrent en vigueur au lendemain de leur publication.

La demande présentée par un organisme HLM est adressée au représentant de l’État dans le département d’implantation des logements. L’autorisation spécifique visant les personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap est délivrée s’il est démontré que les logements sont construits ou aménagés…