Parc social : autorisations spécifiques « personnes en perte d’autonomie » et « moins de 30 ans » (JO)
Les modalités d'octroi des autorisations spécifiques "personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap" et "jeunes de moins de 30 ans", pour les logements existants et déjà conventionnés, sont définies par un décret du Premier ministre Jean Castex, publié au Journal officiel le 05/08/2021. Un arrêté précise la composition du dossier ...

