Loi SRU à Neuilly-sur-Seine : annulation par le Conseil d’État d’un arrêt de la CAA de Versailles

News Tank Cities - Paris - Actualité n°225480 - Publié le
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Une décision du Conseil d'État datée du 02/07/2021 annule un arrêt de la cour administrative d'appel (CAA) de Versailles qui donnait raison à la ville de Neuilly-sur-Seine quant à la non-atteinte des objectifs triennaux de production de logements sociaux prévus par la loi SRU. "La ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec...

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