Loi SRU à Neuilly-sur-Seine : annulation par le Conseil d’État d’un arrêt de la CAA de Versailles

Une décision du Conseil d’État datée du 02/07/2021 annule un arrêt de la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles qui donnait raison à la ville de Neuilly-sur-Seine quant à la non-atteinte des objectifs triennaux de production de logements sociaux prévus par la loi SRU. « La ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque », indique le Conseil d’État dans cette décision.

Dans sa décision, le Conseil d’État rappelle que « pour annuler le refus litigieux, la cour administrative d’appel s’est fondée sur ce que la commune de Neuilly-sur-Seine pouvait se prévaloir, pour justifier de l’insuffisance de construction de logements sociaux sur la période triennale 2005-2007, de raisons…