Aide à la construction durable : conditions d’éligibilité des communes et modalités fixées par décret

Les conditions d’éligibilité des communes et les modalités de calcul et de versement de l’aide destinée à soutenir les communes dans leur effort de production d’une offre de logement plus sobre en matière de consommation foncière sont fixées par décret du ministère de la Transition écologique en date du 11/08/2021, publié au Journal officiel du 12/08/2021. Cette aide, mise en place dans le cadre du plan de relance, vise à accompagner financièrement les communes éligibles dans le développement d’équipements publics, infrastructures et autres aménagements d’aménités urbaines favorables à l’accueil de nouveaux ménages et à l’amélioration du cadre de vie des habitants.

L’aide s’applique aux décisions de non opposition à déclaration préalable et aux permis de construire créant au moins deux…