Aide à la construction durable : conditions d’éligibilité des communes et modalités fixées par décret
Les conditions d'éligibilité des communes et les modalités de calcul et de versement de l'aide destinée à soutenir les communes dans leur effort de production d'une offre de logement plus sobre en matière de consommation foncière sont fixées par décret du ministère de la Transition écologique en date du 11/08/2021, publié au Journal officiel du...

